Crédit immobilier : Les solutions en cas de mensualité impayée

Si vous ne pouvez plus rembourser votre prêt immobilier

Votre banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et vous appliquer en plus une pénalité qui peut aller jusqu’à 7% du capital restant dû et des intérêts échus non versés.

Cette décision de votre banque entrainera inévitablement la vente de votre bien.

Pour éviter d’en arriver à cette solution extrême, votre banque peut également décider de majorer de 3 points maximum le taux de votre crédit immobilier jusqu’à ce que vous repreniez le cours normal de remboursement de votre prêt.

Comment éviter ces pénalités et la mise au contentieux de votre dossier :

1. Anticipez les difficultés

Demandez à votre banque de moduler votre prêt à la baisse si votre contrat le prévoit. Cette demande doit être faite avant d’être en impayé parce que les banques peuvent vous refuser cette facilité. Il est généralement possible de demander également un report d’échéance à votre banque : Certains contrats permettent un report de 12 mensualités.

2. Demandez un Délai de Grâce auprès du tribunal d'instance

Si vous ne pouvez plus payer pour une raison valable comme par exemple un licenciement, vos obligations de remboursement peuvent être suspendues pendant 2 ans maximum sans générer de pénalités. Il suffit de déposer un dossier auprès du juge du tribunal d’instance.

Cette solution a un double avantage : les remboursements du prêt sont suspendus et ils ne produisent pas d’intérêt (contrairement à la modulation d’échéance)

3. En cas de Chômage

Relisez votre offre de prêt pour vérifier si vous n’avez pas souscris une assurance perte emploi, vos mensualités peuvent être couvertes partiellement grâce à ce type de garantie.

4. Demandez l'aide du Fonds de solidarité pour le logement

Vous pouvez solliciter le FSL pour les impayés de gaz, d’électricité, d’eau et de téléphone. 

5. Pensez au regroupement de crédits

Si votre endettement est trop élevé, les banques de restructurations acceptent d’allonger la durée de votre prêt et de le remettre sur des durées longues (25 ou 30 ans par exemple)

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