L'assurance emprunteur est un des points les plus important à négocier au moment de la souscription d'un crédit immobilier. Si vous êtes jeunes et en bonne santé, il y a de fortes économies à faire en prenant une délégation d'assurance. Si vous avez un risque aggravé de santé ou êtes considéré comme sénior, vous pourrez réduire les éventuelles majorations tarifaires appliquées par la banque.
Les banques sont rémunérées par les compagnies d’assurances, elles ont donc tendance à vous imposer leur contrat d’assurance emprunteur groupe. Bien souvent à l’oral , elle vous indique que si vous ne souscrivez pas leur contrat, vous aurez un taux de crédit plus élevé. Bien entendu tout ceci n’est pas écrit.
Ce qui est en revanche écrit, c’est que la Loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment et ce dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.
Depuis 2010, la loi Lagarde continuent de faciliter la démarche des emprunteurs qui souhaitent souscrire une délégation d’assurance parce que la banque ne peut plus leur refuser cette possibilité.
Il faut cependant que les garanties proposées par le contrat individuel soient au moins équivalent que celles proposées par le contrat collectif de la banque.
Comment changer un contrat d'assurance emprunteur individuel
Selon l’article L113-12 du Code des Assurances, tout contrat à tacite reconduction peut être résilié à l’expiration d’un délai d’un an en envoyant une lettre recommandée avec AR au minimum deux mois avant la date d’échéance. La clause de résiliation doit figurer dans le contrat.
Attention : le nouveau contrat doit garantir le prêt avant que la résiliation de l’ancien ne soit effective. Il faut donc que la banque accepte votre demande de modification des conditions du prêt. Pour cela le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes au précédent. Cette notion d’équivalence de garanties a été précisé par le CCSF (comité consultatif du secteur financier). Selon la réglementation, les critères propres à chaque banque doivent être affichés sur leur site internet. Voici par exemple, les critères pour résilier une assurance emprunteur Banque Populaire
Pour chaque établissement vous pourrez aussi consulter la fiche d’information standardisée qui vous a été remise lors de votre demande de prêt.
Vous pourrez ainsi comparer l’assurance CACI groupe DPTIA + AT au LCL, envisager une résiliation de l’assurance du prêt Facilimmo du CA ou bien encore délier le contrat CNP du prêt Primo + à la Caisse d’Épargne.
Profitez en, depuis juin 2022 et la mise en place de la Loi Lemoine vous pouvez résilier à tout moment et avec une simple préavis de 15 jours. Une fois votre lettre de demande de changement d’assurance adressée, la banque a 11 jours ouvrés pour vous donner son accord. Si votre contrat a des garanties équivalente, elle éditera un avenant gratuitement et vous pourrez ainsi faire des économies de plusieurs milliers d’euros.
Peut on changer d'assurance sur tous les crédits ?
Même si la Loi Lemoine a facilité le changement d’assurance pour le rendre possible à tout moment du prêt, il n’en demeure pas moins que la loi est faite pour les crédits immobiliers uniquement.
Pour les prêts SCPI, les crédits professionnels ou encore les crédits consommations vous pouvez continuer à bénéficier d’une résiliation annuelle à échéance. Ici c’est l’amendement Bourquin qui va s’appliquer. Vous pourrez donc changer à échéance (date de signature de votre offre de prêt) et moyennant un préavis de 2 mois.
Le cas de la résiliation Lemoine pour une SCI
Dans le texte de la Loi Lemoine, il est noté que la résiliation infra annuelle s’applique uniquement au crédit immobilier soumis à l’article L313-1 du code de la consommation. Or les emprunteurs de SCI sont soumis à l’article L313-3 de ce même code.
Nous sommes donc sur une histoire de personne physique vs personne morale. Je vous rassure, vous pourrez bénéficier de l’amendement Bourquin sur ce type de situation et pourrez donc résilier à chaque échéance annuelle.
Contexte réglementaire pour changer d'assurance emprunteur
Loi Lagarde 01/07/2010
La loi Lagarde permet à l’emprunteur de choisir une autre assurance de prêt que celle proposée par sa banque. Dans ce cadre légal la banque n’a pas le droit changer les conditions de votre emprunt (augmentation du taux de crédit si l’assurance de la banque n’est pas souscrite, rajout de frais de dossier, accord ou refus du crédit).
Loi Hamon 26/07/2014
La loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt à condition que la nouvelle assurance propose des garanties équivalentes. Cette Loi a été modifié par la Loi Lemoine en mars 2022. Le terme « sur les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt » inscrit dans la Loi a été modifié par « à tout moment ». Bien souvent les banquiers expliquaient à leur client qu’il fallait garder l’assurance pendant un an. Une fois que le client arrivait au terme des 1 an, il s’apercevait qu’il ne pouvait plus changer et qu’il fallait repartir un an de plus avec l’assurance groupe bancaire.
Loi Bourquin 01/01/2018
Avec la loi bourquin, la résiliation d’assurance prêt immobilier est maintenant possible chaque année à la date anniversaire du contrat. Depuis 2022, elle sert désormais uniquement aux résiliation sur des prêts SCI, aux prêt consommation et aux emprunts professionnel. Typiquement certaines banques feront un prêt professionnel pour une Sarl de famille. Vous pourrez ici utiliser l’amendement Bourquin pour changer de contrat d’assurance de prêt. Cette Substitution pourra concerner les assurance obligatoire mais aussi celle qui sont notés comme facultative dans l’offre de prêt.
Loi Lemoine 01/06/2024
Depuis la mise en place de la Loi Lemoine, vous pouvez désormais résilier à tout moment. Dès que votre offre de prêt est signée vous pouvez adresser votre demande de changement de contrat à la banque. Si votre crédit immobilier contient une période de différé, il n’est pas non plus utile d’attendre que le prêt rentre en amortissement.
Changer d'assurance de prêt grâce au rachat de crédit
Les taux sont au final assez bas ! Si vous faites racheter votre crédit immobilier en profitant de meilleures conditions auprès d’une autre banque, vous ferez très probablement des économies sur le taux d’intérêt de votre prêt immobilier.
Profitez en pour négocier une nouvelle assurance avec une quotité plus basse, sans oublier les 7 autres points qui permettent d’avoir le crédit le plus optimum. Le Rachat de crédit peur parfois être une solution obligatoire. C’est le cas par exemple si il y a séparation avec rachat de soulte par une nouvelle banque.
