Le fichier FICP est géré par la Banque de France. Il recense tous les emprunteurs ayant eu des incidents de remboursement de crédits.
Quels sont les cas de fichage FICP
Vous serez inscrit au fichier FICP dans quatre cas :
- Apres le non payement de deux échéances consécutives
- Lorsque vous avez une échéance impayée pendant plus de 60 jours dans si vos prélèvements ne sont pas mensuels
- Pour un découvert de plus de 500€ non régularisé après une mise en demeure de plus de 60 jours
- Si vous ne donnez pas suite à une mise en demeure de remboursement intégral du capital restant du de votre prêt.
Quelle est la durée du FICP
L’inscription au fichier FICP dure 5 ans mais toute régularisation de l’impayé entraine la radiation du fichier.
Si vous bénéficiez d’un plan de redressement, l’inscription au fichier FICP est effective pendant la durée du plan sans pouvoir dépasser 8 ans.
En cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l’inscription est maintenue pendant 5 ans.
Peut on emprunter avec un fichage FICP
Vous ne pourrez plus emprunter auprès d’une banque à cause du fichage FICP
Une exception à cette règle pour les propriétaires : le prêt hypothécaire.
Certaines banques spécialisées peuvent restructurer votre dette et éventuellement débloquer de la trésorerie pour de nouveaux projets malgré l’inscription au fichier FICP.
Le nouveau prêt sera donc garanti par une hypothèque sur son propre bien ou sur le bien d’un parent.
L’ endettement après restructuration ne devra pas dépasser 35%.
Comment consulter le fichier FICP
Seules les banques peuvent consulter le fichier FICP. Vous pouvez exercer votre droit d’acces en vous rendant dans un guichet de la banque de France mais aucun écrit ne vous sera donné.
NOUVEAU : Les particuliers peuvent maintenant recevoir par courrier la fiche FICP
Comment lever l'inscription au fichier FICP
Lorsque toutes les dettes sont réglées, l’organisme qui avait fait l’inscription doit demander à la banque de France la levée de cette inscription.
Vous pouvez accélérer la procédure en envoyant un courrier à votre banque pour l’informer du remboursement de la dette afin de demander la levée du fichage au plus vite.
En cas de maintien abusif de votre fichage, vous devez vous adresser au greffe du juge de l’exécution du TGI.