Le prêt Action Logement (ex 1% Patronal et ex 1% Logement) : vos droits

Chaque société de plus de 20 salariés a l'obligation d'investir une part de la masse salariale dans la construction. Pour cela, elles peuvent accorder des prêts à leurs salariés ou leur réserver des logements en location.

Qui peut bénéficier du prêt Action Logement :

Les salariés de toute entreprise de plus de 20 salariés soit directement auprès de leur employeur, soit grâce aux organismes collecteurs auprès desquels la société fait ses versements comme ASTRIA ou SOLENDI par exemple

Ce prêt n’est pas toujours possible car l’entreprise peut avoir épuisé la totalité de son enveloppe pour l’année en cours, ou avoir utilisé la totalité de ses fonds pour la location, ou encore établir une liste de salariés prioritaires en fonction de certains critères.

Que peut on financer avec un prêt employeur :

  • L’ achat d’un logement neuf ou ancien
  • Le financement des travaux
  • L’ agrandissement d’un logement
  • L’aménagement d’un logement pour handicapés physiques
  • La transformation de locaux non habitables en habitation
Prêt Action Logement 1% patronal

Le Montant du prêt Action Logement (ex 1% patronal)

Le montant de ce prêt ne peut pas être supérieur à 30% du coût total de l’acquisition. Il est compris entre :

  • 15 000€ et 25 000€ en Zone A
  • 15 000€ et 20 000€ en Zone B1
  • 15 000€ et 15 000€ en Zone B2
  • 7 000€ et 10 000€ en Zone C

Durée et Taux du prêt Action Logement

Le prêt 1% Patronal est au Maximum remboursé sur une durée de 20 ans et son taux fixé selon le taux du Livret A au 31 décembre de l’année qui précède la demande avec un plancher à 1%

Ce prêt est souvent plus court que le prêt principal, il est donc recommandé de faire un lissage afin de rembourser la même somme pendant toute la durée de votre financement immobilier.

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