La Commission de Surendettement : Solution Miracle Nouveau Départ ?

Si vous êtes dans l’incapacité totale de rembourser vos crédits et si vos tentatives de rachat de crédits n’ont pas fonctionné, vous avez fortement intérêt à saisir la commission de surendettement.

Quel est le rôle de la commission de surendettement

La commission de surendettement a pour mission de mettre en place un plan amiable de remboursement entre vous et vos créanciers. Dans certains cas, si votre situation financière ne vous permet pas et rends impossible le remboursement de vos dettes, il pourra être envisagé une procédure de rétablissement personnel.

Comment saisir la commission de surendettement

Rendez vous à la banque de France la plus proche de votre domicile.

Auparavant il faut répertorier tous vos créanciers ainsi que les sommes que vous leurs devez. (si vous en oubliez, ils pourront continuer à vous poursuivre malgré la commission de surendettement).

Vous devrez également donner des informations au sujet de vos ressources et de votre patrimoine. Voici la Procédure détaillée et adresses pour saisir la commission de surendettement

Une fois la commission saisie, 3 scénarios sont possibles :

1. Refus de la commission de surendettement

Vous avez la possibilité de contester cette décision sous quinze jours. Votre dossier sera alors transmis au juge de l’ exécution qui tranchera.

2. Mise en place d'un plan conventionnel de redressement

Ce plan peut prévoir un allongement de la durée de vos crédits, une report de certaines échéances, des remises voir la baisse ou la suppression de certains taux d’intérêts. Par contre certains de vos biens pourront être vendus. Un accord devra être conclu avec vos créanciers et une somme minimum devra vous etre laissée chaque mois pour subvenir à vos besoins courents : c’est le “reste à vivre”.

3. Mise en place d'une procédure de rétablissement personnel

Vous serez convoqué avec vos créanciers à une audience.

A partir de cette date, les poursuites visant au recouvrement de vos dettes sont automatiquement suspendues et vous ne pouvez plus disposer librement de vos biens.

Toutes les dettes qui n’auront pas pu être remboursées grâce à la vente de vos biens sont annulées et vous serez inscrit au fichier FICP pendant 5 ans

Le regroupement de crédits : une solution pour éviter de passer en commission de surendettement

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