Le réméré immobilier : une formule de vente rapide avec faculté de rachat
Le « REMERE IMMOBILIER » est une excellente solution pour toutes les personnes qui se trouvent face à des difficultés financières ou à des besoins hors des normes bancaires.
Quels sont les fondements légaux du réméré immobilier ?
Article 1659 et suivants du Code Civil :
La faculté de réméré ou de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre à tout moment la chose vendue moyennant la restitution du prix
Comment fonctionne un réméré immobilier :
Une société ayant qualité de marchand de biens, se porte acquéreur d’un bien immobilier pour un prix qui ne dépassera pas 80% de sa valeur vénale.
Une clause dite de « réméré » sera introduite dans l’acte de vente par le notaire et donnera au vendeur la possibilité de reprendre son bien dans un délai maximum de 4 ans.
Simultanément, un contrat de location sera signé entre la société marchand de bien et le vendeur.
A partir du 6e mois ou dans un délai maximum de 48 mois, si le vendeur le souhaite, il peut redevenir propriétaire au prix convenu au départ.
Dans quels cas a t'on intérêt de souscrire un Pacte de Réméré immobilier :
Toutes les personnes ou couples ayant à supporter :
- Trop de crédits, des échéances trop lourdes, souvent rejetées
- Une interdiction bancaire, un fichage FCC ou un fichage FICP.
- Des retards d’impôt ou de créances diverses.
- Des situations extrêmement difficiles ou contentieuses
Qui peut bénéficier du réméré immobilier :
Le « Réméré Immobilier » est prévu pour les personnes répondant aux critères suivants :
Etre salarié à durée indéterminée, ou profession libérale, artisan, commerçant depuis plus de 5 ans, en tout état de cause être capable de justifier un revenu stable et fiscalisé de bon niveau.
Avoir une situation familiale normale : tous les cas sont envisageables, une réserve cependant pour les couples en instance de divorce ou les personnes dont l’état de santé serait précaire.
Le bien à vendre doit être principalement la résidence principale du vendeur, en bon état, et correctement négociable en vente amiable .
Pour en savoir plus sur le réméré immobilier
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